 | 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...valeur (tue la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a... | |
 | 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5°. Des contestations relatives aux engagemens respectifs des... | |
 | Victor Augier - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 986
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme,...animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux,...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété... | |
 | Victor Foucher - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres »...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés... | |
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... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés... 
