| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
...contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour l'exécution de ce même acte , dans un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
| 1803 - عدد الصفحات: 336
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce mémo acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. MOTIFS DE LA CINQUIÈME LOI Sur les absens , exposés par le Conseiller d'Etat Bigot- Préameneu. CITOYENS... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV.... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg. \ ,Jf. de jtidiciis et ubi quisque agcre débet. Leg. 29 , cod. de paclis. Voy.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...celui du domicile réel , les sign1fications , demandes et poursuites relatives à ci-t acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile, et c'est aussi en conséquence do cette disposition que les siguifi"atiot1s , demandes et poursuites... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr> jener te5 €>itcé, wo&in ntan feine 28ob.nung , gemadjten tërîlâiung. 105.... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives a ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents. • Décrété" le a4 rentôse an n (i5 mars i8o3) j — Promulgué le 4 germinal... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 576
...qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
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