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" Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. "
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ... - ÇáÕÝÍÉ 196
1899
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg-...

Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine ? lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 3¡ÇáÚÏÏ 1

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine,...arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est une peine jnfligée au propriétaire qui...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. XX. L'action civile en dommages...

Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., ÇáãÌáÏ 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. » 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. « Au surplus, il est des quasi-délits...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. CHAPITRE il. Qui peut acheter ou...

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., ÇáãÌáÏ 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 578
...ce dédommagement. • [[Le -Code civil renferme le même principe dans l'article i386, qui porte : «Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien-, -ou par le >vice de sa construction. »]] •• •' = • (i)...




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