Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: Contenant sur toutes matires de la science et de la pratique juridiques, l'expos de la lgislation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., 18

Libraire de la Socit du Recueil gnral des lois et des arrts ... et du Journal du palais, 1899
 

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182 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives l'lagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosss, soit des canaux, servant l'irrigation des propits ou au mouvement des usines, lorsque les droits de proprit ou de servitude ne sont pas contests; 2...
212 - Dans le cas mme o l'inexcution de la convention rsulte du dol du dbiteur, les dommages et intrts ne doivent comprendre, l'gard de la perte prouve par le crancier et du gain dont il a t priv, que ce qui est une suite immdiate et directe de l'inexcution de la convention.
196 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
127 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte pourront tre faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
165 - ... aux dpenses ordinaires du dpartement auquel l'alin appartient, sans prjudice du concours de la commune du domicile de l'alin, d'aprs les bases proposes par le conseil gnral, sur l'avis du prfet, et approuves par le gouvernement. Les hospices seront tenus une indemnit proportionne au nombre des alins dont le traitement ou l'entretien tait leur charge, et qui seraient placs dans un tablissement spcial d'alins.
207 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
105 - L'acceptation de fonctions confres vie emportera translation immdiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ses fonctions.
31 - Sera rput bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et dcouvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'o le grand flot de mars se peut tendre sur les grves.
196 - Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle est arrive par une suite du dfaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
5 - Le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiques par l'une des parties sont telles, qu'il est vident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contract.