Bulletin trimestriel

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ÇáÕÝÍÉ 887 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.þ
ÇáÕÝÍÉ 657 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une...þ
ÇáÕÝÍÉ 651 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.þ
ÇáÕÝÍÉ 647 - ... du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine, ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.þ
ÇáÕÝÍÉ 659 - ... ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 657 - Le règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. TITRE V. DE L'EXERCICE DE LA SURVEILLANCE SUR LBS MINES PAR L'ADMINISTRAT»ï'!þ
ÇáÕÝÍÉ 648 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état.þ
ÇáÕÝÍÉ 662 - L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 660 - ART. 68. — Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation , pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines , sans avoir obtenu une concession avec les formalités et sous les conditions exigées par les articles de la section 1 .". du titre ni et les dispositions du titre iv.þ

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