La femme et le droit: tude historique sur la condition des femmes

F. Pichon, 1884 - 148
 

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105 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
94 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider : le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
104 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
85 - Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain ; * tu ne convoiteras point la femme de ton prochain, ni son serviteur, ni sa servante, ni son buf, ni son ne, ni aucune chose qui soit ton prochain.
97 - La femme adultre sera condamne par le mme jugement, et sur la rquisition du ministre public, la rclusion dans une maison de correction, pour un temps dtermin, qui ne pourra tre moindre de trois mois, ni excder deux annes.
103 - Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
104 - Tout attentat la pudeur consomm ou tent sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, g de moins de treize ans, sera puni de la rclusion.
101 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
120 - Les poux divorcs peuvent se remarier ensemble. Ils ne pourront contracter avec d'autres un nouveau mariage qu'un an aprs le divorce, lorsqu'il a t prononc sur consentement mutuel, ou pour simple cause d'incompatibilit d'humeur et de caractre.
102 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...