Comptence judiciaire des juges de paix en matire civile et pnale, 2

Marchal, Billard, 1876
 

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60 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus, soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
719 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
484 - ... tout caractre de dlit ou de contravention. Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera pass outre.
82 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
60 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
190 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
60 - Le pre, et la mre aprs le dcs du mari, sont responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et...
283 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique , et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant prsumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
316 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
484 - Si, dans une instance en rparation de dlit ou contravention , le prvenu excipe d'un droit de proprit ou autre droit rel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux rgles suivantes : L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents^ personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision...