...capitulations des provinces ; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , dans chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner...de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; ' Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant...

...; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , d.;ns chaque province, Jcs volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement...de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant d'autres...

...provinces ; L'inamovibilité des magistrats ; ' '. . Le droit des cours , de vérifier , d.ins chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner...lois constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales-dé l'état ; Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière',...

...véri— » fier dans chaque province les volontés du roi, et de « n'en ordonner l'effregistrement, qu'autant qu'elles » sont conformes aux lois constitutives...de la- province, » ainsi qu'aux lois fondamentales (le l'Etat ; le droit de » chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune » manière par devant...

...des provinces ; t° l'inamovibilité des magistrats ; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi, et de n'en ordonner...jamais traduit en aucune manière , par-devant d'autres juges que ses juges naturels qui sont ceux que la loi désigne; et 7° le droit, sans lequel tous les...

...des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans chaque province , les volontés du roi , et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales ; Le droit de chaque citoyen de n'être traduit, en même ma. tière, par devant d'autres que les juges...

...formes aux lois constitutives de la province, » ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; » i60 le droit de chaque citoyen de n'être jamais » traduit en aucune manière par-devant d'au» tres juges que ses juges naturels, qui sont » ceux que la loi désigne; et 7° le droit. sans...

...capitulations des provinces; l'inamovib1lité des magistrats; le droit des cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du Roi, et de n'en ordonner...constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales ; « Le droit de chaque citoyen de n'être traduit, en. aucune matière , par-devant d'autres que ses...

...provinces ; 4°. l'inamovibilité des magistrats ; 5°. le droit des "cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner...de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état; 6°. le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit , en aucune manière, par-devant...

...provinces ; 4°. l'inamovibilité des magistrats ; 5°. le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi , et de n'en ordonner...l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lais constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état; 6°. le droit de chaque...