Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ...1900 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er juillet 1er mars 30 mars actes administrative amende août applicable arrêt article Attendu avril bonneteau bulletins nº casier judiciaire Cass Chambre Chancellerie chirurgien-dentiste circulaire citation civile Code compétence condamnation Considérant constaté constitue contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle Dalloz décembre décision déclaration décret délit délits demandeur dentiste diffamation diplôme dispositions docteur domicile duplicata édictées établi Faustin Hélie février frauduleuses Garde des Sceaux greffiers inst instr janvier Jean Guillon juge d'instruction juillet juin juridiction jurisprudence justice l'administration l'amende l'arrêt attaqué l'exécution légale législateur lieu Limoges loi du 30 magistrats mars matière ment mention ministère public motifs notaires novembre nullité officiers paragraphe parquet peine pén pénal personne poursuite pourvoi prés prescription président prévenu procédure Procureur général prononcée publique rapp règlement réhabilitation relégation remise République résulte sera seulement spécial statuer sursis termes de l'art texte tion titre travail Trib tribunal correctionnel violation de l'art
مقاطع مشهورة
الصفحة 206 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
الصفحة 284 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 155 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
الصفحة 29 - Le Président de la République française ; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu...
الصفحة 155 - Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice.
الصفحة 332 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
الصفحة 210 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
الصفحة 155 - Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
الصفحة 213 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. SECTION 1".
الصفحة 275 - ... 3, les droits alloués au greffier, ainsi que les conditions d'application de la présente loi aux colonies et aux pays de protectorat. ART. 14. — Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du tribunal ou de la cour qui aura rendu la décision.