...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit n'est fait à la personne préposée...ou, en. cas de refus , par le procureur impérial. • . L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis ,...

...de caisses ou deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il...ou , en cas de refus, par le procureur impérial. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis , de...

...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...procureur impérial près le tribunal de première J ( >3 ) instance de leur résidence , iegpel en donnera de suite avis aux chefs des administrations...

...dépositaires ou administrateurs décaisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...impérial près le tribunal de première instance de loin-résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. 6. »...

...administra« leurs de caisses ou de deniers publics , en cette « qualité, ne sera point -valable , si l'exploit n'est fait « à la personne préposée pour le recevoir , et s'il • n'est vise par elle sur l'original , ou , en cas de « refus , par le procureur impérial près le tribunal...

...Elle n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. * Elle n'est pas valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence,...

...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original, ou, en cas de refus , par le procureur du roi. » 56ï. L'huissier qui aura signé la Saisiearrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis,...

...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers » publics, en cette qualité, ne sera point valable, si L'exploit n'est «fait à la personne préposée...recevoir, et s'il n'est visé «par elle sur l'original, et, en cas de refus, parle procureur du »roi. » Cet article a donné lieu à plusieurs difficultés...

...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Itoi. - Pr. io39. (i). 56з, L'iiuissicr qui aura signé la eaisie-arri't ou opposition, sera tenu,...

...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , tn cette qualité, ne sera point valable , si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original , ou , en cas de refus , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis...