Code des contributions directes. ... |
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additionnels administrations année arrêté articles aura auront caisse canton cautionnemens cautionnement cent centimes centrale charge cinq classes commissaire commune comptables compte conformément Conseil contenance contraintes contribution foncière contributions directes cote cours d'après d'état déclarations décret délai demande départemens département dépenses desdits déterminé directeur dispositions division doit doivent donner employés établi états évaluations exécutif fera fixe fonds forme fournir frais frimaire Gouvernement imposable indicatif jours jugement l'administration l'administration municipale l'an l'année l'arrêté l'article lieu lois maire matrice ment mesures ministre ministre des finances mobilière mode mois montant municipale nationale nature nécessaires nombre opérations ordonnances paiement particuliers patentes payeurs pendant percepteurs perception personnelle pièces portant pourra pourront préfet première présente principal pris produit propriétaires propriétés publique raison rapport recettes receveurs généraux réclamant réduction réglement relative remise répartition revenu rôles s'il section sera seront service seulement somme suivant tableau terrain terres tion TITRE totalité trésor public valeur versés Voyez
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ÇáÕÝÍÉ 37 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.þ
ÇáÕÝÍÉ 458 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art...þ
ÇáÕÝÍÉ 496 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 362 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...þ
ÇáÕÝÍÉ 495 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 428 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...þ
ÇáÕÝÍÉ 62 - Les bâtimens servant aux exploitations rurales ne seront point soumis à la contribution foncière; mais le terrain qu'ils occupent sera évalué au taux des meilleures terres labourables de la commune.þ
ÇáÕÝÍÉ 332 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.þ