Code des contributions directes. ...

Chez Garnery, libraire, rue de Seine, n. 6, 1811
 

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37 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
458 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
102 - Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considrs comme artistes et ne vendant que le produit de leur art...
496 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou prposs, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou prposs, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'tre pas d ou excder ce qui tait d pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou...
362 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un rglement d'administration publique, rendu sur la proposition du prfet du dpartement, de manire que la quotit de la contribution de chaque impos soit toujours relative au degr d'intrt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.
102 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des rcoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploits, et pour le btail qu'ils y lvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matires...
495 - Si les valeurs dtournes ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre infrieures aux mesures exprimes en l'article prcdent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamn sera de plus dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
428 - La saisie-arrt ou opposition forme entre les mains des receveurs, dpositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualit, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait la personne prpose pour le recevoir, et s'il n'est vis par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
62 - Les btimens servant aux exploitations rurales ne seront point soumis la contribution foncire; mais le terrain qu'ils occupent sera valu au taux des meilleures terres labourables de la commune.
332 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propritaire, dduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, rcolte et entretien.