| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au...président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans le premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président...dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra dans le premier cas,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 472
...d'arrestation. » 3-7. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation... | |
| 1878 - عدد الصفحات: 524
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...ans commencés jusqu'à la « majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement re' quérir la détention de son enfant pendant six mois au plus...avoir conféré avec le commissaire du gouvernement , déli« vrcra l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans « le premier cas, abreger... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...d'arrestation. 577. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père enclos en dépendant, — ou qui feindront des plaies ou infirmités , — > ou qui mendieront procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...majorité ou l'émancipation , le père poorr» seulement requerirla détention de son enfant pendant м ч mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Hoi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
| Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - عدد الصفحات: 100
...)«squ'i la majorite ou l'émancipation, le pôro pourra seulement requérir la détention de •on enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au...tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Soi, délî•vrei-A l'ordre 4'arrf Station ou le rrfusen. tati modi non quaerenda videtur... | |
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