| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...jugemens dans set rapportsavec les délais de l'appel. ya avoue en cause , le jugement ne pourra « être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à « peine de nullité ; les jugemens provisoires et dé« Cuiiifs , qui prononceront des condamnations ; se« ront en outre... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...constitutions de l'Empire du 28 floréal an XII. 147- S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité: les jugemens provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...pour tenir lieu de dommages-intérêts. ( Art. i3y. ) S'il ja avoué eu cause, le jugement ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité : les jugerneris provisoires et définitifs qui prononcent des condamnations sont en outre signifiés... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...naît du rapprochement de .l'art. i47 i qui dit que s'il ya avoué en cause , le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué à peine de nullité. Il augmente quand on connaît les motifs des dispositions qui, dans ce cas, comme dans celui de l'art.... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...L'article i 47 du Code de Procédure le dit en termes exprès : il porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité ; et que les jugemens provisoires ou définitifs , qxti prononceront des condamnations , seront en... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...de procédure, qui sont ainsi conçus : Art. 147. «-S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté » qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité: les jugemens » provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront, » en outre,... | |
| 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...délai, les jugements non exécutoires par provision ; — Que l'art. l^f\j veut de plus que, s'il ya un avoué en cause, le jugement ne puisse être exécuté...consiste dans les plaidoiries au fond ; — Que, dans "espèce, le tribunal, après avoir rejeté le déclinatoire proposé par la commune, a ordonné immédiatement,... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...d'appel; qu'il ne pouvait qu'être sujet à la règle » générale posée par l'art. 147 CPC, lequel veut que : » s'il ya avoué en cause , le jugement ne...avoir été signifié à avoué, à peine de nullité ; et » qu« l'adjudication définitive, qui fut tranchée le 10 janvier, » n'ayant été qu'une suite... | |
| 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...; — Attendu quu l'art. 147, CPG, qui porte que, «s'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité, » contient une disposition génér.ile et absolue, qui doit être appliquée dans tous les cas où... | |
| 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...signifiée à avoué, avant d'être exécutée. La raison de douter vient des termes de l'art. 147, gui veut que, s'il ya avoué en cause, le jugement ne puisse être exécuté avant de lui avoir été signifié. On peut cependant invoquer l'opinion que j'ai émise, Lois de la... | |
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