...conclusions au fond ; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'une nullité de forme susceptible d'être couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence, mais d'une véritable déchéance édictée contre la partie qui n'a pas fait appel dans le délai...

...dans l'arl. 173, Cod. proc., suivant laquelle toute nullité d'acte de procédure est couverte, ;i elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Sur la portée de cette regle, voy. la Table générale Devill. et Gilb.,v« Exctptiontn. 11 et SUIT....

...l'exploit d'appel ? ODIVANT l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est...exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu et celle de Malle , sur la propriété de...

...être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure « est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile...

...i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est...exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la veuve , la femme divorcée ou séparée de...

...puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est...exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens , assignée...

...eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire,...

...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une...

...l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est...exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence peuvent seules être proposées en...

...— Commune. \ Section des requêtes , 10 janvier 1810. C. de P., i-j5. [ Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autre que les exceptions d'incompétence , alors même qu'elle est proposée par une commune....