Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 22

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1852
 

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232 - Si la rcusation est rejete, la partie qui l'aura faite sera condamne en tels dommages et intrts qu'il appartiendra, mme envers l'expert s'il le requiert ; mais , dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.
74 - En toutes matires autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
123 - S'il ya avou en cause, le jugement ne pourra tre excut qu'aprs avoir t signifi avou, peine de nullit...
209 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
213 - D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4...
186 - Toute nullit d'exploit ou d'acte de procdure est couverte , si elle n'est propose avant toute dfense ou exception autre que les exceptions d'incomptence.
201 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir, propose par un citoyen non militaire, ni assimil aux militaires par les lois raison de ses fonctions.
156 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
165 - ... avou, qu'il a form sa demande en garantie ; sauf, si le dfendeur , aprs l'chance du dlai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie , faire...
75 - Si les demandes originaires et en garantie sont en tat d'tre juges en mme temps, il y sera fait droit conjointement-, sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande sparment : le mme jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont t jointes; sauf, aprs le jugement du principal , faire droit sur la garantie , 5'il y chet.