Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, المجلد 10Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
22 juin 23 janv 24 août 25 mars acte août appel arrêt assigné Attendu Bruxelles caisses d'épargne calendrier républicain cassation cause code Colmar compétence compte courant conclusions condamné Conf connexité Considérant contestation cour d'assises crim d'experts d'office Daage déc déclare déclinatoire défaut défendeur défense au fond délai demande en garantie demandeur déposants dépôt détenu devant la cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts Espèce évadé exception exciper expertise experts fév fin de non-recevoir formelle frais garant janv jour juill juin juridiction l'appel l'avoué l'évasion l'exception l'expertise l'incompétence l'instance législateur lieu litispendance mandeur mars matière ment motifs moyen de nullité ordonne Pourvoi première instance premiers juges procéder procédure procès-verbal prononcer proposée rapport recevable récusation Rejette rentes renvoi req.-MM résulte serait seul sieur signifié sommation statuer termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce Violot
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الصفحة 232 - Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert s'il le requiert ; mais , dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.
الصفحة 74 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
الصفحة 123 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
الصفحة 209 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps •d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
الصفحة 213 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
الصفحة 186 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
الصفحة 201 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
الصفحة 156 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
الصفحة 165 - ... avoué, qu'il a formé sa demande en garantie ; sauf, si le défendeur , après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie , à faire...
الصفحة 75 - Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y sera fait droit conjointement-, sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément : le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal , à faire droit sur la garantie , 5'il y échet.