Procs du marchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, dclarations, dpositions, procs-verbaux, plaidoyers, et autres pices rapportes textuellement ...

L. G. Michaud, imprimeur du roi, 1815
 

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28 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
63 - Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agit l'Europe dclarent et promettent que, dans les pays restitus et cds par le prsent trait, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra tre poursuivi, inquit ou. troubl...
16 - Officiers , sous-officiers et soldats , *> La cause des Bourbons est jamais perdue ! La dynastie lgitime que la nation franaise a adopte va remonter sur le trne : c'est l'Empereur Napolon , notre souverain , qu'il appartient seul de rgner sur notre beau pays ! Que la noblesse des Bourbons prenne le parti de s'expatrier...
3 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
23 - Que la noblesse des Bourbons prenne le parti de s'expatrier encore ou qu'elle consente vivre au milieu de nous, que nous importe ! La cause sacre de la libert et de notre indpendance ne souffrira plus de leur influence.
63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
7 - Seront pareillement respectes les personnes et les proprits particulires ; les habitants, et en gnral tous les individus qui se trouvent dans la capitale , continueront jouir de leurs droits et liberts, sans pouvoir tre inquits ni recherchs en rien relativement aux fonctions qu'ils occupent ou auraient occupes, leur conduite et leurs opinions politiques.
17 - Napolon, notre auguste empereur, va l'affermir jamais. Que dsormais cette cause si belle soit la ntre , et celle de tous les Franais ! Que tous les braves que j'ai l'honneur de commander se pntrent de cette grande vrit.
34 - Bonaparte dans son invasion du territoire franais , moins que dans le dlai de huit jours, compter de la publication de la prsente ordonnance , ils ne viennent faire leur soumission entre les mains de nos gouverneurs , commandans de divisions militaires, gnraux ou administrations civiles.
62 - ... de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra tre poursuivi, inquit ou troubl, dans sa personne ou dans sa proprit, sous aucun prtexte, ou cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit aucune des parties contractantes, soit des gouvernements qui ont cess d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractes envers des individus, ou pour des actes postrieurs au prsent trait.