 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 866
...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ;... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
