Trait des privilges et hypothques, 1

 

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39 - ... pourvu nanmoins que, par un expert nomm d'office par le tribunal de premire instance dans le ressort duquel les btiments sont situs, il ait t dress pralablement un procs-verbal, l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection, reus par un expert galement nomm d'office...
455 - Les frais des inscriptions sont la charge du dbiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothques lgales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le dbiteur.
76 - ... peine de tous dommages et intrts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des crances rsultant de l'acte translatif de proprit, tant en faveur du vendeur...
167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matriaux et du prix de la main-d'uvre, ou de rembourser une somme gale celle dont le fonds a augment de valeur.
28 - Nanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la rcolte de l'anne, sont payes sur le prix de la rcolte...
294 - Le pre,, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage , le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans.
168 - Le propritaire est cens avoir attach son fonds des effets mobiliers perptuelle demeure, quand ils y sont scells en pltre ou chaux ou ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent tre dtachs sans tre fracturs ou dtriors, ou sans briser ou dtriorer la partie du fonds laquelle ils sont attachs. Les glaces d'un appartement sont censes mises perptuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attaches fait corps avec la boiserie.
27 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
25 - Les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernire anne, par les matres de pension et les marchands en gros.
27 - ... tant sous signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...