...élo commis, pendant la durée que la tour d'assises déterminera, et qui ne pourra être Ûifirieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du Crime. Elle dispose, en second lieu, que la Cour d'assises, pourra ordonner que le condamné sera resserré...

...est appliquée, la Cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra...que le détenu avait à subir au moment du crime. Les mesures édictées par l'art. 614 du Code d'instruction criminelle pourront lui être appliquées,...

...des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la Cour d'assises ordonnera que cette peine sera subie dans la prison même où le crime a été commis, pendant la durée qu'elle déterminera, et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou...

...déposé un projet de loi en un seul article, lequel est ainsi conçu : cutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera, et qui ne...que le détenu avait à subir au moment du crime. « Les mesures édictées par l'article 614 du code d'instruction criminelle pourront lui être appliqués,...

...est appliquée, la Cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra...que le détenu avait à subir au moment du crime. Les mesures édictées par l'article *ii4 du Code d'instruction criminelle pourront lui être appliquées,...

...est appliquée, la cour d'assfses ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison ceniralc, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de re;lusion ou d'emprisonnement que le détenu avait subir au moment du crime. Les mesures édictées...

...des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera subie dans la prison même où le crime...que le détenu avait à subir au moment du crime. pour le condamné un droit dont il ne peut plus être dépouillé. La grâce at-elle été seulement...

...d'argument en faveur de notre théorie. v~ -^' m sises ordonnera que cette peine sera subie dans la prison où le crime a été commis, à moins d'impossibilité,...que le détenu avait à subir au moment du crime. » L'emprisonnement cellulaire pendant un an peut en outre être prononcé. (3« alinéa.) § 3 Un...

...à temps ou à « perpétuité est appliquée, la cour d'assises ordonnera que » cette peine soit subie dans la prison même où le crime a été ((commis,...déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de re« clusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir an « moment du crime. » «Dans le...

...dans la prison même où le crime a été commis et pendant un temps qui ne pourra être inférieur au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du crime. L'avenir nous apprendra si cette loi a été suffisamment préventive. Cupidité. 13 13 17 18 18 19...