...dans cette disposition générale , qui prescrit que : «Dans tontes les matières qui n'ontpas « été réglées par le présent Code , et qui sont « réglées par des lois et des règlemens par1*1 1 "1 • « ticuliers , les cours et les tribunaux conti« nueront de les observer...

...commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les observer....

...code pénal viendrait à l'appui de cette opinion. Dans toutes les matières , porte cet article , « qui n'ont pas été réglées par le » présent code et qui sont régies par des lois et 9 règlemens particuliers , les cours et les tribu» naux continueront de les...

...de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code, et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les...

...le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer....

...récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer....

...peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer....

...exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné...

...celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles observer,...

...rendues ; » Vu les articles 484 et 5 du Code pénal de 1810: Article 484- «Dans toutes les matières qui n'ont pas » été réglées par le présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les...