Code des prud'hommes

Paulin, 1842 - 160
 

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155 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
156 - Si, dans le cas de l'article prcdent, la chose vient prir, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait t reu, et sans que le matre ft en demeure de le vrifier, l'ouvrier n'a point de salaire rclamer, moins que la chose n'ait pri par le vice de la matire.
139 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux...
155 - Lorsque l'obligation a t contracte sous une condition suspensive, la chose qui fait la matire de la convention demeure aux risques du dbiteur qui ne s'est oblig de la livrer que dans le cas de l'vnement de la condition. Si la chose est entirement prie sans la faute du dbiteur, l'obligation est teinte.
75 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
153 - Le dbiteur est condamn, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intrts, soit raison de l'inexcution de l'obligation , soit raison du retard dans l'excution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexcution provient d'une cause trangre qui ne peut lui tre impute, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
157 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc , en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
153 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
94 - La partie condamne par dfaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
155 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.