...trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL...

...pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq ans an moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...

...p., artide 3-730 « Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits mentionnes en l'article 42 du présent Code ». (C. p. , art. 374-) VIII. « Quant aux injures ou aux...

...trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix Ans au plus, des droits mentionnés en l'article 4 2 du présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II....

...soixante-quatorze : « Dans tous les cas , le » calomniateur sera , à compter du jour où » il aura subi sa peine, interdit pendant cinq » ans au- moins, et dix ans au plus, des » droits mentionnés en l'article quarante» deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj>...

...mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés tn l'article ^'i du présent Gode. ЗуЗ. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne...

...moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter du jour où il a subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article t\z du Code pénal, le tout sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux. —Quiconque...

...328. Dans tous les cas ; le calomuiateiti! *era , à compter du jcàr où il aura subi sa pei-, ne, interdit, pendant cinq- ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 28 du présent Code. . Art; 320. Quant aux injures où aux expressions outrageantes qni fie...

...dus aux » parties lésées. Il pourra, en outre, être, à compter du jour » où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au » moins, et dix ans au plus, des droits civiques, civils et de » famille, mentionnés dans l'article 42 du Code Pénal. » Sans la permission...

...peine, « interdit, pendant cinq ans au moins, et dix au plus, des « droits mentionnés en l'art. 4a du présent code : le tout « sauf les peines plus graves, s'il ya crime ou faux, u CHARGES GÉNÉRALES. La' prévenue a prit, depuis 1814, le nom de Campestre, et successivement,...