 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-,... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...concussion d'après la quotrté. de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État". 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...effets et de l'argent au moment de la convention , conformément à l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse*... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...provenant de la maraude. (Idem, art. 12.) — Voir POLICE MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...préposés de la préfecture de police, sont chargés de tenir la main » son exécution. (3) Code pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...publics se home aux seules dispositions des articles 431 et 422 du code pénal, ( Brux., 30 mars 1836.) 423- Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, surla nature de toutes marchandises(2); quiconque, par usage de faux poids ou défausses mesures,... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
