Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

Bchet jeune, 1854
 

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620 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs...
120 - Rome, pour l'obtention des bulles et provisions apostoliques de ladite abbaye, et cependant pour assurance de sa volont, le prsent brevet, qu'elle a sign de sa main, et fait contresigner par moy ministre secrtaire d'Etat et de ses commandements et finances.
619 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent , sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts...
619 - ... aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
347 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure ; et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique ; 5...
620 - ... francs; ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre au-dessous des peines de simple police.
349 - Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une des Écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites.
355 - Le coupable pourra tre, en outre, compter du jour o il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionns en l'article 42 du prsent Code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux, i Art.
238 - RÉQUISITOIRE. Le procureur du roi prs le tribunal de premire instance du dpartement de la Seine , Vu le nouvel interrogatoire subi par le sieur de Branger le 7 novembre prsent mois , Dclare persister dans le prcdent rquisitoire. Fait au parquet, le 7 novembre 1821.
760 - BertV} admis, sur sa demande, faire valoir ses droits une pension de retraite et nomm chef de division honoraire.