...tôtre promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I .» des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : l.° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2.°...

...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait la dé" fense du territoire. Le nombre des...

...qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...

...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. An. 27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie...

...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie...

...le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...au principe de l'inamovibilité de la magistrature. « Enfin, on doit considérer aussi les dispositions suivantes, entre autres, qui sont restrictives...

...Sénat doit examiner tentes les lois avant leur promulgation ; il oppose un veto irrévocable à celles qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature; il interdit toute mesure qui pourrait compromettre...

...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2e De celles qui pourraient...

...« II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale,...individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, & l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de...

...promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; « 2° De celles qui pourraient...