Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, 1-2; 37-38

Amyot, 1870
 

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685 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intrts des sauveteurs s'ils sont trangers aux quipages naufrags , et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
563 - Chacun professe sa religion avec une gale libert et obtient pour son culte la mme protection.
428 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
427 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret, et la rsistance l'oppression.
605 - La personne du Roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. ART. 14. Le Roi est le chef suprme de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
428 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
604 - Un chef responsable, nomm pour dix ans; 2 Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
404 - France,au bnfice del'assistancejudiciaire, seront dispenss de plein droit de toute caution ou dpt, qui, sous quelque dnomination que ce soit, peut tre exig des trangers, plaidant contre les nationaux, par la lgislation du pays o l'action sera introduite.
600 - Les dbats seront publics en matire criminelle , moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et , dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
607 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.