Guide électoral: ou commentaire des titres Ier, II et III de la loi relative à la formation des listes des électeurs pour les chambres législativeSociété belge de librairie, 1894 - 155 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
10 avril 1er juillet 1er juin 1er octobre 1er septembre 31 août administrations août arrêté royal articles avant le 1er belge bourgmestre et échevins carnet de rente centimes par extrait cesse dix ans cinquante centimes citoyens collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement commissariat de l'arrondissement commune condamnation conditions de l'électorat contribution person contribution personnelle contributions directes copie cotisations cour d'appel cour de cassation date du 1er décisions déclaration délivrés demande déposées devant la cour directeur des contributions dispositions doivent dossiers énonciations exploit d'huissier inscription au grand-livre inscrits juge de paix l'administration communale l'article l'électeur l'intervention listes définitives listes des électeurs listes électorales listes provisoires ministres Moniteur belge moyen du degré nombre des votes notification passés en force peuvent présente loi radiation recours devant requérant requête résidence revenu cadastral revision des listes rôles s'il Schaerbeek sections suspension tard le 31 tiers réclamant tion titres ou certificats tribunaux de commerce valeur locative
مقاطع مشهورة
الصفحة 58 - Le recours se fait par requête à la Cour de cassation, contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. « " La requête préalablement signifiée aux défendeurs...
الصفحة 146 - Pourront aussi être reprochés: le témoin, héritier présomptif ou donataire; celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête ; celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès...
الصفحة 146 - ... au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants...
الصفحة 10 - ... à établir sur la base du revenu cadastral ou d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ; Soit d'une inscription au Grand-Livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la Caisse d'épargne, d'au moins 100 francs de rente.
الصفحة 9 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
الصفحة 49 - Si le tiers réclamant dans le cas prévu par l'article précédent vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent. L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès...
الصفحة 28 - Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressive. Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Art.
الصفحة 30 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
الصفحة 83 - ... les individus valides qui, au lieu de demander au travail leurs moyens de subsistance, exploitent la charité, comme mendiants de profession; les individus qui, par fainéantise, ivrognerie ou dérèglement de mœurs, vivent en état de vagabondage et les souteneurs de filles publiques.
الصفحة 146 - ... les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.