Google YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 138
1868
-

Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 4; 6

1860
...usage d'une marque portant des indications propres tromper l'acheteur surhla ;nature du produit; ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque frauduleusement imite portant des in dications propres tromper l'acheteur sur la nature du pro...
-

Lgislation franaise concernant les ouvriers: Enseignement, lgislation ...

Louis-Joseph-Delphin Fraud-Giraud - 1856 - : 415
...ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits une marque appartenant autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou expos en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose...
-

Les nouvelles inventions aux expositions universelles

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857
...ces peines seulement : 1 Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs...d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois un an,...
-

Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1857
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits...de leur commerce une marque appartenant autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente des produits revtus d'une marque contrefaite...
-

Annales des mines: ou recueil de mmoires sur l'exploitation des mines et ...

1857
...usage d'une marque portant des indications propres tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque frauduleusement imite ou portant des indicatious propres tromper l'acheteur sur la nature du produit....
-

Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 15

1858
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits...de leur commerce une marque appartenant autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente des produits revtus d'une marque contrefaite...
-

Dictionnaire des altrations et falsifications des substances ..., 2

Alphonse Chevallier - 1858
...peines seulement : 1 Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus...
-

Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1859
... '' 1 Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs...autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis eii vente un ou plusieurs objets revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose. ...
-

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 4, 5

1859
...usage d'une marque contrefaite ; , 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant...ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose. Fait et prononc l'audience...
-

Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 4-5; 35

1859
... 1 Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; .., ; 2 Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits ou les objets de ltr commerce une marque appartenant autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente...
-




  1. PDF