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" Les agents de change, constitus de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre cots... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 308
1868
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Code de commerce

1807 - : 254
...nommes par l'Empereur. 76. Les agents de change , constitus de la manire prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre ns ; de faire pour le compte d'autrui IKS negociations lettres de change ou billets, et de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...nomms par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitus de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et antres susceptibles d'tre cots ; de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...nomms par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitus de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les ngociations des...effets publics et autres susceptibles d'tre cots ; de faire pour le compte d'autrui , les ngociations des lettres de change ou billets , et de tous...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...nomms par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitus de la manire prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les ngociations des...effets publics et autres susceptibles d'tre cots ; de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres de change ou billets , et de tous...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...Code de Comm. Art. 76. Les agens de change , constitus de la manire prescrit par la loi , ont seuls le droit de faire les ngociations des...effets publics et autres susceptibles d'tre cots ; de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 76

1851
...ARRÊT. LA COUR; Considrant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre cots; Que cette disposition est claire, prcise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1829
... Que le cours de ces effets est cot la bourse, et qu'aux termes de l'art. 76 du C. de corn, les agents de change ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publies, et aulressusccplibls d'tre cots; Sur le deuxime moyen relatif aux intrts,...
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Code de Commerce expliqu par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - : 612
...rglement du 19 avril 18o1.) 76. Les agents de cbange , constitus de la manire prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et antres susceptibles d'tre cots; defaire pour le compte d' antrui les ngociations des lettres...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...compte, art 85 du Code de comm. Ils ont des fonctions particulires qui n'appartiennent qu' eux ; ils ont seuls le droit de faire les ngociations des...effets publics et autres susceptibles d'tre cots, de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres de change ou billets, art. 76 du Code...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...sont nomms par le Roi. 76. Les agens de change , constitus de la manire prescrite par la loi , uits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni cder, si la facult ne ; de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers...
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