| 1789 - عدد الصفحات: 540
...présenter , contre les officiers municipaux , la dénonciation des délits dont il prétendra qu'ils seront coupables ; mais avant de porter cette dénonciation devant les Tribunaux, il sera tenu de la porter à Pat]ministration ou directoire du département, qui, après avoir pris l'avis de l'administration... | |
| 1790 - عدد الصفحات: 564
...elle est permise , elle est louable même qnand elle a pour objet l'intérêt de la communauté : " Tout citoyen actif pourra signer et présenter, »...délits d'administration , dont il prétendra qu'ils se ?! seroient rendus coupable» n. Cependant on ne peut pas laisser au premier brouillon , aux esprits... | |
| 1790 - عدد الصفحات: 568
...elle est permise , elle est louable même quand elle a pour objet l'intérêt de la communauté : " Tout citoyen actif pourra signer et présenter, » contre les officiers municipaux, la dénonciation desj) » délits d'administration , dont il prétendra qu'ils 'se » seroient rendus coupables)). ^... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 532
...dont il prétendra qu'il» se seront rendus coupables ; mais, avant de .porter cette denonciation dans les tribunaux , il sera tenu de, .la soumettre à l'administration , ou au directoire de département , :qui , après avoir examiné les faits , renverra la dénonciation , s'il ya lieu,... | |
| 1794 - عدد الصفحات: 556
...l'article 61 de la loi sur la constitution des municipalite'* , ainsi conçu : « tout citoyen »» pourra signer et présenter contre les officiers »» municipaux la dénonciation des délits d'ad»» ministration , dont il prétendra qu'ils se sont » rendus coupables. Mais avant de porter... | |
| Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 476
...droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits. « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables ; mais , avant de porter cette dénonciation dans les tribunuux, it sera tenu de la soumettre à l'Administration ou au Directoire de département,... | |
| Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 486
...l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits. . '» « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables ; mais , avant de porter cette dénonciation dans les iribu* v naux, it sera tenu de la soumettre à l'Administration ou au Directoire de département,... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 298
...Considérant que l'art. 61 de la loi du 14 décembre 1789, en conservant à tout citoyen le pouvoir de présenter, contre les officiers municipaux, la dénonciation...délits d'administration dont il prétendra qu'ils se sont rendus coupables , exige qu'avant de présenter cette dénonciation devant les tribunaux, il soit... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...supérieure qui y ferait droit après vérification des faits. L'article suivant autorise tout citoyen à signer et présenter contre les officiers municipaux...la dénonciation des délits d'administration dont ils prétendraient qu'ils se sont rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation , il... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 502
...l'administration du département de Paris, qui vérifiera ou fera vérifier les faits et y fera droit. XIX. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux , il sera tenu de la soumettre à l'administration du département , qui, après... | |
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