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" Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manire que ce soit, avant d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : Paris, au secrtariat... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 278
1868
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire franais] ou, Journal ...

1856
...clandestinit, quoique place sous le nom emprunt ou lou d'un imprimeur brevet. 12. L'imprimeur ne peut imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il...mettre en vente ou le publier, de quelque manire que en soit, avant d'en avoir dpos deux exemplaires. La dclaration pralable et le dptont lieu,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire franais] ou, Journal ...

1814
...t obtenu de permission. XIV. Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir de'clar qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque maninre que ce soit , avant d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: Paris, au...
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Bulletin des lois

France - 1815
...la librairie, et pour laquelle ii n'aura pas t obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se...d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : Paris, au secrtariat de la direction gnrale; et dans les dpartemens , au secrtariat...
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Le censeur europen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., 5-6

Franois Charles L. Comte - 1817
...prsentait rsoudre, Kn voici lt: rsume. I. D'aprs la loi du jsi octobre i8i4 , nul imprimeur ne peut imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il...de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier d'une manire queleonque , avant d'en avoir dpos un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsist...
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Censeur europen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., 5

1817
...prsentait rsoudre. En voici le rsum. I. D'aprs la loi du 21 octobre 1814,, nul imprimeur ne peut imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il...l'imprimer ,. ni le mettre en vente ou le publier d'une manire quelconque, avant d'en avoir dpos un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsist...
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Censur und pressfreiheit, historisch-philosophisch bearb

Ludwig I Hoffmann - 1819 - : 312
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas t obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar, qu'il...mettre en vente ou le publier, de quelque manire que fnn bem rucfer 95иф$ДпЫг gettomme toerben, fo6alb fie Ьцгф г1ф(егИфее, rfeitafntg...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas t obtenu de permission. l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se...d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir, Paris au secrtariat de la direction gnrale , et dans les dpartemens au secrtariat...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas t obtenu de permission. i4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre eu vente ou le publier, de quelque manire que ce soit, avant d'avoir dpos le nombre prescrit...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas t obtenu de permission. i4. Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se...d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : Paris , au secrtariat de la direction gnj&rale, et, dans les dpartemens, au secrtariat...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas t obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se...d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: Paris, au secrtariat de la direction gnrale ; et dans les dpart emens , au secrtariat...
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