Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles |
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accusés acte agents août appel application ARRÊT article attaqué attendu aurait autorisation avant ayant caractère cass cassation cause chambre chasse circonstances civile code commune compétence compte condamnation conditions conseil conséquence considérant constaté contravention corps correctionnelle Cour Cour d'assises crime débats décision déclaration décret délit délits demande dénonciation dernier devant diffamation dispositions doit donner écrit effet établi faux femme fond forme général impériale instr journal jours judiciaire jugement juillet juin juridiction l'accusé l'action l'arrêt l'art l'autorité légale législatif liberté lieu lois mars matière ment ministère public mise motifs moyen nécessaire nouvelle ordonnance peine pénale personne police portée pourrait poursuite pourvoi pouvoir premier prés présente preuve prévenu pris procès procès-verbal procureur prononcée publique puni qu'en qu'un question raison rapp rapport règles rejette relativement rendu renvoi résulte réunion s'agit s'est s'il saisie serait seulement simple spéciale statuer suite suivant témoin termes tion tribunal trouve violation voie
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ÇáÕÝÍÉ 138 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.þ
ÇáÕÝÍÉ 191 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.þ
ÇáÕÝÍÉ 26 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.þ
ÇáÕÝÍÉ 129 - Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seraient rendus coupables ; mais, avant de porter cette dénonciation devant les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire de département qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il ya lieu, devant les juges qui en devront connaître.þ
ÇáÕÝÍÉ 196 - Le titre du journal ou écrit périodique, et les époques auxquelles il doit paraître ; 2° Le nom de tous les propriétaires autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise.þ
ÇáÕÝÍÉ 221 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 112 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.þ
ÇáÕÝÍÉ 342 - Il ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe...þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...þ
ÇáÕÝÍÉ 278 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.þ