Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1868
 

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138 - Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose.
191 - Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agents de l'autorit, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractre public, de faits relatifs leurs fonctions.
26 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
129 - Tout citoyen actif pourra signer et prsenter contre les officiers municipaux la dnonciation des dlits d'administration dont il prtendra qu'ils se seraient rendus coupables ; mais, avant de porter cette dnonciation devant les tribunaux, il sera tenu de la soumettre l'administration ou au directoire de dpartement qui, aprs avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dnonciation, s'il ya lieu, devant les juges qui en devront connatre.
196 - Le titre du journal ou crit priodique, et les poques auxquelles il doit paratre ; 2 Le nom de tous les propritaires autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise.
221 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
112 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
342 - Il ne sera , en consquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procs-verbaux, moins qu'il n'existe...
308 - Les agents de change, constitus de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre cots...
278 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manire que ce soit, avant d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : Paris, au secrtariat de la direction gnrale, et, dans les dpartements, au secrtariat de la prfecture1.