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" Je veux qu'elles ne me puissent servir de fondement pour les effets qui y sont prévus. Je les rejette et y renonce, et les regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. "
Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royauté - الصفحة 316
بواسطة Charles Cottu - 1828 - عدد الصفحات: 348
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Cours de style diplomatique, المجلد 1

August Heinrich Meisel - 1826 - عدد الصفحات: 506
...comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. Je promets et m'oblige, en foi et parole de Roi que...ni consentir qu'il y soit contrevenu , directement en tout ou en partie ; et je me désiste et sépare de tous et chacuns les moyens connus et inconnus,...

Cours de style diplomatique: par H. Meisel

August Heinrich Meisel - 1826 - عدد الصفحات: 500
...comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. Je promets et m'oblige, en foi et parole de Roi que...l'accomplissement de cet acte , sans permettre ni _ consentir qu'il y soit contrevenu , directement en tout o« en partie ; et je me désiste et sépare...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - عدد الصفحات: 666
...et parole de roi , que de ma part et de celle de mes dits enfans et descendans nés et à naitre , je procurerai l'observation et l'accomplissement de...partie, et je me désiste et sépare de tous et chacun les moyens connus et inconnus, ordinaires ou extraordinaires, et qui de droit commun ou par privilége...

Guizot collection of pamphlets, المجلد 43

1847 - عدد الصفحات: 852
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» vaient été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à nailre, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de cet...

LE TRAITE D'UTRECHT

M. CHARLES GIRAUD - 1847 - عدد الصفحات: 222
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» valent été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à naître, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de...

Le traité d'Utrecht

Charles Giraud - 1847 - عدد الصفحات: 210
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» vaient été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à naître, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de...

La paix publique selon la logique et l'histoire

H. de Faviers - 1885 - عدد الصفحات: 344
...père me conserve, me réserve et habilite le droit de succes« sion à ta couronne de France » « Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi, que « de ma part et de celle de mesdits enfants et descen« dants, nés et à naître, je procurerai l'observation et « l'accomplissement...

Revue des deux mondes, المجلد 89

1888 - عدد الصفحات: 970
...valeur, comme cancellées et comme si elles n'avaient jamais été données. n Je promets et engage ma foi et parole de roi que, de ma part et de celle de mes dits enfans et descendans, je procurerai l'observation et l'accomplissement de cet acte, sans permettre...

Renonciation des Bourbons d'Espagne au trône de France

Marie Roussel Marquis de Courcy - 1889 - عدد الصفحات: 352
...élude. (Voir page 40.) « comme si elles n'avaient jamais été données. « Je promets et engage ma foi et parole de Roi « que, de ma part et de celle de rnesdits enfants « et descendants, je procurerai l'observation et « l'accomplissement de cet acte,...

Renonciation des Bourbons d'Espagne au trône de France

Marie Roussel Marquis de Courcy - 1889 - عدد الصفحات: 350
...l'accomplissement de cet acte, sans permettre « qu'il y soit contrevenu directement ou indi« rectemeut,.. et je me désiste et sépare de tous « et chacun des moyens connus ou inconnus, « ordinaires ou extraordinaires,., pouvant nous « appartenir à moi et à mes enfants...




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