Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre alphabétique avec notices, tables (analytique et chronologique) et cartes administratives et judiciaires

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Maisonneuve, 1884
 

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ÇáÕÝÍÉ 65 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.þ
ÇáÕÝÍÉ 378 - Le Gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes.þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.þ
ÇáÕÝÍÉ 45 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...þ
ÇáÕÝÍÉ 265 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...þ
ÇáÕÝÍÉ 55 - Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.þ
ÇáÕÝÍÉ 195 - En cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction , la commission municipale scolaire, ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle.þ
ÇáÕÝÍÉ 168 - ... actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire...þ
ÇáÕÝÍÉ 379 - Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.þ
ÇáÕÝÍÉ 243 - Les communications entre les Préfets ou les Généraux de division chargés de l'administration des territoires de commandement et les Ministres ont lieu par l'intermédiaire du Gouverneur général, sauf dans les cas qui seront déterminés par arrêtés ministériels, après avis du Gouverneur général ART.þ

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