 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - عدد الصفحات: 536
...dans le procèsyerbal. . ART. 55. Tous les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou sac, sur lequel le fonctionnaire saisissant attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...si> saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et rachetés , si faire )e peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir...caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans «n sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 974
...procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés , si faire...ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caratères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur impérial... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...gouvernement en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 30iTj.es objets saibis seront. clos et cachetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pa» susceptibles de rece\ oir des caractères. d'écriture , ils seront n.is (lai. s un vase ou daiis... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
..., et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si taire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dam un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera unt bande de papier, qu'il scellera... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira dèsdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles du recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal, et se saisira clesdils effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il sccllerade son sceau. 3p. Les opérations prescrites par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et ça-, chetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles...dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...l'examen (Levasstur, n° 34o, § III). XIV. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut. S'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères...seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel l'officier de police judiciaire attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. (Art. 38.)... | |
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Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier... 
