| France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...par actes simulés, soit pat interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les actes-, adjudications, entreprises...régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois nu... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance; on dans une «flaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement... | |
| France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - عدد الصفحات: 214
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...soit , dans les artes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute... | |
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