...agréées ou des choses reçues, sans <jue ladite amende puisse être inférieure à deuxcenîs fr. »> La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , <jui , par offres ou promesses agréées , dons ou préaetu reçus, se sera abstenu de faire un acte...

...juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses reçues...ladite amende puisse être inférieure à « deux fents francs. « La présente disposition est applicable à tout " fonclionnaire,agent ou préposé...

...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sarfe que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est...

...le juge de paix , il l'ait prêté devant le maire. ( Avis du conseil d'état , du 2 juillet 1807. ) promesses agréées ou des choses reçues , sans que...préposé de la qualité cidessus exprimée , qui par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire uu acte qui entrait...

...salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de...

...sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. Art. 136. La précédente disposition est applicable à tout fonctionnaire ,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui , par oitres ou promesses agréés , don$ pu présens reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait...

...concussion, l'arbitre, suivant l'art. 177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées,...sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir...

...de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait...

...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé do la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus,...

...Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration...