Código de justicia militar del ejrcito francs

A. Boix, 1864 - 262
 

 - 

.

114 - ... de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et des dommages-intrts qui seront dus aux parties lses, ni tre moindre de cent un francs.
115 - ... action, ou donn des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procur des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
112 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt; mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder . l'poque o il aura accompli sa vingtime anne 67.
122 - Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit 'dans les actes, adjudications , entreprises ou rgies dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
98 - Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachets, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractres d'criture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur imprial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
114 - Quiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
112 - S'il est dcid qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononces ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcs perptuit...
94 - D'loigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis l'tat de sige ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procder leur recherche et leur enlvement ; 4 D'interdire les publications et les runions qu'elle juge de nature exciter ou entretenir le dsordre.
121 - ... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire, sera puni de la dgradation civique...
109 - Tous arrts qui porteront la peine de mort, des travaux forcs perptuit et temps, la dportation, la dtention, la rclusion, la dgradation civique et le bannissement, seront imprims par extrait. Ils seront affichs dans la ville centrale du dpartement, dans celle ou l'arrt aura t rendu, dans la commune du lieu o le dlit aura t commis, dans celle o se fera l'excution, et dans celle du domicile du condamn.