 | 1809 - عدد الصفحات: 392
...d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en ligne...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. — Ces principes résultent , soit des art. 8 et 10 de la loi sur le notariat , soit de l'argument... | |
 | France - 1823 - عدد الصفحات: 1128
...gendre celles de ses beau-père et belle-mère. 36. Ils ne peuvent être parens ou alliés du directeur en ligne directe à tous les degrés, et en ligne...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. 37. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le conseil général : ils sont renouvelés... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...notariat, porte que les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur;... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 504
...ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degré inclusivement), seraient parties contractantes, ou en faveur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 502
...ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degréinclusivement), seraient parties contractantes, ou en faveur... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...1. Les notaires ne peuvent recevoir d'aptes dans lesquels seraient parties leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement. V. Notaire. Art. 8 de la loi 25 vent, au 11. Les huissiers ne peuvent pas non... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 806
...français, et la traduction en sera certifiée et lignée au pied de l'acte par l'interprète. Les parens ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes,...et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'mterprète, dans le cas prévu par le présent... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - عدد الصفحات: 724
...sont : Le défaut d'âge compétent , L'existence d'un premier mariage , La parenté ou l'alliance en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de nièce inclusivement (V. l'art. 184 du Code civil). Duranton attribue dans ces divers cas le... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 558
...actes qui contiendraient des dispositions en leur faveur ou dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, seraient intéressés. (Code cïvil, art. 2224, 2225.) TITRE II. Des... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 828
...ventôse an xi, les notaires ne pouvaient recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu exclusivement, étaient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur; sur ce... | |
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Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'interprète dans le cas prévu... 
