...pag. 278.) Nous avons vu au mot Acte authentique } nombre 2, que suivant l'art. i3i8 du Code Civil , l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par défaut de forme, n'est pas nul pour cela ; seulement il n'est pas authentique; mais il vaut comme...

...d'instrumenter dans! le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence...écriture privée , s'il a été signé des parties. 131g. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes...

...héritiers d'un individu dont l'interdiction a été provoquée ou prononcée avant sou décès? 5o4Acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou...écriture privée , s'il a été signé des parties , 1 5 18. Actes, soit authentiques, ou sous seing-privé, font foi enlre les parties même de ce qui...

...requises. ', i3i8. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'otfîçier, ou par un défaut de forme., vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. i3ig. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes...

...un défaut de forme. Or, d'après l'article i3i8duCode, « l'acte qui » n'est point authentique... par un défaut de forme , » vaut comme écriture...signé des » parties; » et l'article 68 de la loi sur le notariat consacre encore le même principe. Le testament mystique , nul pour défaut de forme,...

...requises. lito. L'acte qui ri est point authentique par l'incompétence ou 1 incapacité de l'ol'fir.ier , ou par un défaut de forme , vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. TIT. III..DES CONTRATS OU OBLIGATIONS COU V. 16«. гот-кип , attirant los circonstances, suspcudre...

...« l'acte qui n'est point » authentique par l'incompétence ou par l'in» capacité de l'oflicier, ou par un défaut de » forme, vaut comme écriture privée, s'il a » été signé des parties » ; mais que ce principe n'est applicable qu'aux contrats qui ne sont assujétis à aucune forme particulière;...

...requises. III. L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence ou l'incapacité de l'oSîcier ou par un défaut de forme , vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. IV. L'acte autlientique fait pleine foi de son contenu entre les parties et leurs héritiers ou ayant-cause....

...d'instrumenter avec les formalités requises; et que celui qui n'est pas authentique par l'incompétence de l'officier ou par un défaut de forme» , vaut comme écriture privée ; mais le testament dont il s'agit a été reçu par un notaire compétent; il contient extérieurement...

...par des motifs qui l'ont suffisamment justifiée, et qu'il est inutile de rappeler ici. i3,8 Lorsque, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme , l'acte n'est pas authentique , il vaut comme écrit privé, s'il a été signé par les parties....