...apostilles ne pourront, sauf « l'exception ci-après, être écrits qu'en marge ; ils seront « signée ou paraphés tant par les notaires que par les autres...transporté à la fin de « l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé « comme les renvois écrits , mais encore expressément ap« prouvé...

...signer, le notaire doit faire mention à la fin de l'acte, de leurs déclarations i cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception...soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être nouseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par...

...signés ou paraphés tînt par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité «les renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige...transporté à la fin de, l'acte ; il devra être 11011wulenient signé ou paraphé comme les renvois en marge, mats encore expressément approuvé par...

...signer, le notaire do.it faire mention à la fin de l'acte, de leurs déchirât ions à cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception...nonseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité do renvoi. XVI....

...« les renvois et apostilles ne pourront , sauf » l'exceptionci après,êtreécrilsqu'enmarge; » ils seront signés ou paraphés , tant par les »...longueur du renvoi exige qu'il soit » transporté a la fin de l'acte , il devra non » seulement être signé ou paraphé comme les » renvoi» écrits...

...et apostilles ne peuvent , sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge; ils doivent être signés ou paraphés , tant par les notaires que par...exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément...

...doit nécessairement être revêtu de la signature de l'adjudicataire, à peine de nullité (3).] i5. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception...soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulemeut signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge , mais encore expressément approuvé...

...approbation, et qu'il n'est besoin d'une approbation expresse, avec signature, que dans le cas où la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; que l'art. 16 de la même loi n'exige nullement, comme on l'a soutenu à l'appui du pourvoi, que...

...i5 veut, de plus, 1° que les renvois et apostilles ne puissent être mis qu'en marge, à moins que la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, et que, si ce renvoi est mis en marge, il soit .signé et paraphé- parles notaires et lus témoins,...

...les notaires que par les autres « signataires, à peine de nullité des renvois et apo« stilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en marge ; mais encore expressément...