 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1244
...exercent leurs fond ions, savoir: ceux des villes nu est établi le tribunal d'appel, dans l'élemiue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il...de première instance, dans l'étendue du ressort <l< ce tribunal ; ceux des autre* communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. VI. 11... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...gouvernement le remplacement. V. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir: ceux des villes rnt est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes oïl il n'y H qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 524
...» Art. 5. — Les notaires exercent leurs fonctions, savoir: « Ceux des villes où est établi un Tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce...première instance, dans l'étendue du ressort de ce Trtbunal ; ceux des autres communes, dans le ressort du Tribunal de paix. c Toutefois, les notaires... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 412
...huissiers : c'est ce qui résulte de l'art. 5 dé la loi du 26 ventôse an 11, qui dit que les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux des villes où est établi le tribunal d'appel (aujourd'hui la Cour), dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n'ya qu'un... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...proposer au Gouvernement le remplacement (i). 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoi r : ceux dea villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue...instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; VENTOSE AN II. Ceux des autres communes, dans l'étendue il u ressort du tribunal de paix (a). 6.... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement. 5. Les notaires exercent lears fonctions, savoir : ceux des villes où est établi...il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendu« du ressort de ce tribunal ; Ceux des autres commune*, dans l'étendue du ressort du tribunal... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...remplacement (I). 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux fies villes où est éta Mi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de...il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans ('-étendue du res sort de ce tribunal ; — Ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 404
...dans lesquels les notaires pourront exercer. Ceux des villes où est établi le tribunal exerceront dans l'étendue du ressort de ce tribunal; Ceux des...villes où il n'ya qu'un tribunal de première instance exerceront dans le ressort de ce tribunal; Enfin, ceux des autres communes exerceront dans l'étendue... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...après avoir pris l'avis du tribunal , pourra proposer au gouvernement le remplacement. 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux des villes...du ressort de ce tribunal; — ceux des villes où It n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; — ceux... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - عدد الصفحات: 452
...89; L. 15 mai 1818; ordonn. roy. 1« juillet 1818 et 9 avril 1819 ; L. 25 juin 1841 . cette cour ; ceux des villes où il n'ya qu'un tribunal de première...instance , dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; enfin ceux des autres communes , dans l'étendue du ressort de la justice de paix de leur résidence.... | |
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Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : Ceux des villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; Ceux des villes où il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal... 
