Droit romain:- De la preuve littrale: Droit franais:- Histoire du droit, les origines du notariat franais. Droit actuel:- L'acte authentique notari.]

 

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227 - ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
198 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
152 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
198 - Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intrt distinct.
193 - L'acte qui n'est point authentique par l'incomptence ou l'incapacit de l'officier, ou par un dfaut de forme, vaut comme criture prive, s'il a t sign des parties.
175 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ciaprs tre crits qu'en marge : ils seront signs ou paraphs tant par les notaires que par les autres signataires, peine de nullit des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transport la fin de l'acte ; il devra tre...
145 - A ct des fonctionnaires qui concilient et jugent les diffrends, la tranquillit publique appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils dsintresss des parties, aussi bien que rdacteurs impartiaux de leurs volonts, leur faisant connatre toute l'tendue des obligations qu'elles contractent, rdigeant ces engagements avec clart, leur donnant le caractre d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perptuant leur souvenir et conservant leur dpt avec...
157 - Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : Ceux des villes o est tabli le tribunal d'appel, dans l'tendue du ressort de ce tribunal ; Ceux des villes o il n'ya qu'un tribunal de premire instance, dans l'tendue du ressort de ce tribunal ; Cux des autres communes, dans l'tendue du ressort du tribunal de paix (i).
225 - ... auraient t parties, puisque de l'impossibilit de faire concourir les tiers des contrats ne les concernant pas, rsulterait l'impossibilit d'obtenir des titres protgeant la proprit contre les tiers...
163 - Les parents ou allis soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe tous les degrs, et en ligne collatrale jusqu'au degr d'oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'interprte dans le cas prvu par le prsent article.