 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 782
...d'hypothèques , doivent être transcrits dans « les registres du bureau de la conservation des hy« pothèques dans l'arrondissement duquel les biens « sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés « aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, « et qui se seraient conformés aux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...susceptibles d'Hypothèques, doivent être inscrits dans les registres du bureau de la conservation des Hypothèques , dans l'arrondissement duquel les...sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...d'hypothèque , porte cet article, doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les...biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 358
...» doivent être transcrits dans les registres » du bureau de la conservation des hypo» thèqncs , dans l'arrondissement duquel » les biens sont situés...Jusque-là , ils » ne peuvent être opposes aux tiers qui au» raient contracté avec le vendeur , et » qui se seraient conformés aux disposi» tions de la... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les...sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 580
...priviléges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel- les biens sont situés. Jusque-là ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. » Il en sera de même des actes... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur ta registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les...biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre a ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera de même des jugements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - عدد الصفحات: 958
...susceptibles d'hypothèque doivent tire transcrits sur le» registre» du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les...sont situés. — Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con(orméi aux dispositions... | |
 | Paul Pont - 1859 - عدد الصفحات: 640
...de brumaire, exprimait qui: « les actes translatifs de propriété qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être opposes aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur cl qui se scraionl conformés aux dispositions de la présente. » Or cet article a été voté en... | |
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L'article 26 de cette loi porte : « Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là... 
