...lésion , n'est pas le supplément du juste prix dt finimculiic. « Si le vendeur, dit cet article, a été lésé de plus des sept » douzièmes dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander >i ( non pas le supplément , mais ) la rescision de la vente, etc. » C'est donc...

...créanciers, ceux-ci ne pourront l'attaquer que par l'action révocatoirc. (i) iiSi. L'article 167 4 porte: « Si le » vendeur a été lésé de plus des sept » douzièmes dans le prix d'un immeii» blé, il a le droit de demander la resci>) sion de la vente, quand même ilaurait » expressément...

...avaient faits en majorité,, ou avant l'interdiction. » (V. au mot : Partage.) $ 2. Art. 1674 • « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le...

...toutes charges et En matière de rescision de la vente pour cause de lésion, si le L'hypothèque, vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un !. r ^°è" ti ' 0 '|j i j t e £ immeuble, il a le droit de demander la rescision do la vente , Tente...

...rescindées pour lésion de plus des sept douzièmes. 1. — L'article 1674 cc autorise le vendeur qui a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, de demander la rescission de la vente. La rescission pour lésion de plus des sept douzièmes ne peut...

...restriction à la liberté absolue du commerce, admet la rescision d'une vente d'immenble, lorsque le vendeur a été lésé de plus des» sept douzièmes dans le prix de l'immeuble. Utilité de l'économie politique. — Quelle est l'utilité de l'économie politique?...

...frauduleux n'ait été employé pour surprendre le consentement de la personne lésée. — Article 1674. « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision (annulation) de la vente, quand même il aurait expressément renoncé...

...professeur d'économie politique à l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de « demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans...

...cette cause n'existant plus, l'abolition de la rescision disparaît en 1797 '. En conséquence, « si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ' ». La prescription trentenaire est également rétablie...

...professeur d'économie politique à l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de » demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans...