...la forme extérieure des actes et des contrats. 21-1 8. Sont seuls susceptibles d'hypothèques , M." Les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles ; a.° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 2119. Les meubles...

...les ameublir. .- , L'article 2118 du Code Napoléon porte : sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles. t • .1 Cette disposition n'énonce qu'un principe préexïs. tant, et se coordonne avec l'article...

...D'après l'art. an8 da Code civil, disait la régie, « sont seuls suscep» übles d'hypothèques, t.» les biens immobiliers qui sont dans le commerce, » et leurs accessoires réputés immeubles; a.* l'usufruit des mêmes biens u el accessoires pendant le temps de sa durée. » Cet article décide...

...d'hypothèque: ... •.. ,-t) ::•. 1. .••„•• ..i -. .n.... .t V Les biens immeubles qui sont dans te commerce et leurs accessoires réputés immeubles...des mêmes biens et accessoires pendant le temps de la durée. • . •:..'••.'.-•';.! Le rapprochement de ces deux dispositions indique, que la...

...extérieure des actes e( de» contrat*. —C. 21^4. я. 2118. Sont seuls susceptible» d'hypothèques, 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; — C. >ir. t. 552. s. 3.33. 2° L'usufruit des mêmes hiens et accessoires pendant le tempe de sa...

...'Hypothèque. I. Les seuls biens susceptibles d'Hypothèque, d'après l'art. 2118 du Code civil, sont i°. les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immobiliers; 2°. l'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée. II. Il...

...conventions , et de la forme des actes et contrats. 18. Sont se\ds susceptibles d'hypothèques , ans Les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles ; L'usufruit et droits de jouissance emphytéotique des mêmes biens et accessoires pendant le temps...

...code civil qui porte que « sont seuls suscep« tibles d'hypothèques, 1° les biens im« mobiliers qui sont dans le commerce et « leurs accessoires...immeubles ; « 2° l'usufruit des mêmes biens et acces« soires pendant le temps de sa durée. « Cet article n'ajoute pas comme les lois de messidor...

...d'hypothèque qu'il y avait acquis ? L'article 2118 du Code civil déclare susceptioles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles. Ces accessoires sont, aux termes de l'article 5if\ , tous les objets que le propriétaire d'un fonds...

...est, ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle 2. •468. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles, c'est-à-dire tous ceux qui ont ce caractère par leur nature et par destination ; l'usufruit des mêmes...