Droit romain:- Du sénatus-consulte Trébellien: Droit français:- De la représentation proportionnelleUniv. de Paris., 1887 - 180 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
10 députés actes actions utiles Ad S.-C admis adopté aura bénéficiaire bulletin candidats cause Chambre chose circonscriptions civil Code Concile de Trente condictio condition conseil constitution contrat créan créance Cujas cujus décision défunt députés donataire donateur donation donations entre époux donne effet élec électeurs élections élire élu élus fiançailles fiancé fidéi fidéicommis fidéicommissaire fiduciaire formalité Gaius heredis hérédité héritiers insinuées jure jurisconsulte Justinien l'action l'adition l'art l'électeur l'hérédité l'héritier l'insinuation législation loi Cincia majorité matière ment minorités municipaux Naville nombre nomination nommer obligation obligation naturelle Papinien Paul Pensylvanie Pothier pouvait présente préteur principe promesse de mariage question quotient réforme électorale règle représentation proportionnelle reste restitution ex Trebelliano romain scrutin de liste SÉNATUS-CONSULTE sera seulement simple sponsalia sponsalibus stipulation de peine suffrages système testateur teur texte tiers tion transcription Treb Trébellien Ulpien uninominal universel valable voix volonté vote cumulatif vote limité whig
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الصفحة 130 - L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes cl des contrats. 2118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques: — 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; — 2" L'usa fruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
الصفحة 24 - Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale qui est la leur. Chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus, et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale.
الصفحة 187 - ... pas de motif particulier pour l'employer dans le cas de la transmission des biens par donations entre-vifs ; on peut s'en reposer sur l'activité de ceux qui auront intérêt de connaître le gage de leurs créances ou de leurs droits. Quant aux héritiers , l'inventaire leur fera connaître par les titres de propriété quels sont les biens ; et dans l'état actuel des choses , il n'est aucun héritier qui , ayant le moindre doute sur le bon état d'une succession , ne commence par vérifier...
الصفحة 13 - Les assemblées représentatives peuvent être comparées à des cartes géographiques qui doivent reproduire tous les éléments du pays avec leurs proportions, sans que les éléments les plus considérables fassent disparaître les moindres.
الصفحة 10 - ... et néanmoins, s'il le veut faire, la coutume le lui permet, ne voulant pas l'obliger à avoir plus d'égards pour ses héritiers qu'il n'en a pour lui-même ; mais la coutume ne permet de disposer par testament que d'une partie de ses propres, et cela, afin de conserver les biens dans les familles.
الصفحة 122 - L'article 26 de cette loi porte : « Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente.
الصفحة 24 - ... ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas.
الصفحة 134 - D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de « demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette resci» sion et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
الصفحة 7 - Tout ce que cette maxime signifie, écrivait-il, c'est que le donateur ne peut se réserver ni la propriété des choses données dans le temps qu'il les donne, ni le droit d'en priver le donataire quand il le jugera convenable, et en ce sens la maxime est en quelque sorte de droit naturel ( 1).
الصفحة 192 - ... 1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation. 1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.