Droit romain:- Du snatus-consulte Trbellien: Droit franais:- De la reprsentation proportionnelle

Univ. de Paris., 1887 - 180
 

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130 - L'hypothque conventionnelle est celle qui dpend des conventions et de la forme extrieure des actes cl des contrats. 2118. Sont seuls susceptibles d'hypothques: 1 Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires rputs immeubles; 2" L'usa fruit des mmes biens et accessoires pendant le temps de sa dure.
24 - Quand on propose une loi dans l'assemble du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas prcisment s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non la volont gnrale qui est la leur. Chacun en donnant son suffrage dit son avis l-dessus, et du calcul des voix se tire la dclaration de la volont gnrale.
187 - ... pas de motif particulier pour l'employer dans le cas de la transmission des biens par donations entre-vifs ; on peut s'en reposer sur l'activit de ceux qui auront intrt de connatre le gage de leurs crances ou de leurs droits. Quant aux hritiers , l'inventaire leur fera connatre par les titres de proprit quels sont les biens ; et dans l'tat actuel des choses , il n'est aucun hritier qui , ayant le moindre doute sur le bon tat d'une succession , ne commence par vrifier...
13 - Les assembles reprsentatives peuvent tre compares des cartes gographiques qui doivent reproduire tous les lments du pays avec leurs proportions, sans que les lments les plus considrables fassent disparatre les moindres.
10 - ... et nanmoins, s'il le veut faire, la coutume le lui permet, ne voulant pas l'obliger avoir plus d'gards pour ses hritiers qu'il n'en a pour lui-mme ; mais la coutume ne permet de disposer par testament que d'une partie de ses propres, et cela, afin de conserver les biens dans les familles.
122 - L'article 26 de cette loi porte : Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothque doivent tre transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothques dans l'arrondissement duquel les biens sont situs. Jusque-l ils ne peuvent tre opposs aux tiers qui auraient contract avec le vendeur, et qui se seraient conforms aux dispositions de la prsente.
24 - ... ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non la volont gnrale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis l-dessus ; et du calcul des voix se tire la dclaration de la volont gnrale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'tais tromp, et que ce que j'estimais tre la volont gnrale ne l'tait pas.
134 - D'aprs l'article 1674 notamment, si le vendeur a t ls de plus des sept douzimes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand mme il aurait expres sment renonc dans le contrat la facult de demander cette resci sion et qu'il aurait dclar donner la plus-value.
7 - Tout ce que cette maxime signifie, crivait-il, c'est que le donateur ne peut se rserver ni la proprit des choses donnes dans le temps qu'il les donne, ni le droit d'en priver le donataire quand il le jugera convenable, et en ce sens la maxime est en quelque sorte de droit naturel ( 1).
192 - ... 1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront tre attaques, ni dclares nulles, sous prtexte de dfaut d'acceptation. 1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.