Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 6

 

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235 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
319 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
379 - Mais lorsque le jugement aura t cass deux fois , et qu'un troisime Tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au Corps Lgislatif qui , en ce cas , portera un Dcret dclaratoire de la Loi; et lorsque ce Dcret aura t sanctionn par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
173 - Non, je ne puis souffrir cette lche mthode Qu'affectent la plupart de vos gens la mode ; Et je ne hais rien tant que les contorsions De tous ces grands faiseurs de protestations, Ces affables donneurs d'embrassades frivoles, Ces obligeants diseurs d'inutiles paroles, Qui de civilits avec tous font combat, Et traitent du mme air l'honnte homme et le fat.
626 - Il aura la police de l'audience. 181, 310s., 341, 504s. 268. Le prsident est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour dcouvrir la vrit ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
709 - Les mandats de comparution, d'amener et de dpt, seront signs par celui qui les aura dcerns, et munis de son sceau.
251 - Je jure d'tre fidle. la nation , la loi et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'assemble nationale et accepte par le roi...
251 - ... aux charges , clauses et conditions portes par le dcret du 14 mai dernier, et pour le prix de 658,470 livres , ainsi qu'il est port par les procs-verbaux d'estimation, et payables de la manire dtermine par le mme dcret.
375 - ... les demandes de renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, les conflits de juridiction et les rglements de juges, les demandes de prise partie contre un tribunal entier.
308 - ... sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'excution des clauses de leurs marchs; sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de...