Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 jusqu' la rvolution de 1789 ...

Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822
 

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209 - A ces causes, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale.
206 - A CES CAUSES, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
597 - Le roi , en adressant aux diverses provinces soumises son obissance des lettres de convocation pour les tats-gnraux , a voulu que ses sujets fussent tous appels concourir aux lections des dputs qui doivent former cette grande et solennelle assemble ; Sa Majest a dsir que des extrmits de son royaume et des habitations les moins connues , chacun ft assur de faire parvenir jusqu' elle ses vux et ses rclamations ; Sa Majest...
612 - ... ordonne que toutes les sentences , ordonnances et dcisions qui interviendront sur les citations , les assembles , les lections , et gnralement sur toutes les oprations qui y seront relatives , seront excutes par provision, nonobstant toutes appellations et oppositions en forme judiciaire, que Sa Majest a interdites, sauf aux parties intresses se pourvoir par-devers elle par voie de reprsentations et par simples mmoires.
469 - France, et consquemment ils seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, sous quelque dnomination qu'il puisse tre : ils pourront librement disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et...
603 - Huitaine au plus tard aprs la notification et publication des lettres de convocation , tous les habitants composant le tiers-tat des villes , ainsi que ceux des bourgs , paroisses et communauts de campagne, ayant un rle spar d'impositions , seront tenus de s'assembler dans la forme ci-aprs...
590 - Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits dserteurs, lesquels seront mme dtenus et gards dans les prisons du pays, leur rquisition et leurs frais, jusqu' ce qu'ils aient trouv...
603 - Les paroisses et communauts, les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'tat annex au prsent rglement , s'assembleront dans le lieu ordinaire des assembles et devant le juge du lieu , ou , en son absence , devant tout autre officier public , laquelle assemble auront droit d'assister tous les habitants composant le...
155 - Majest aux sieurs Intendants et Commissaires dpartis dans les provinces et gnralits du royaume, de tenir la main l'excution du prsent arrt, qui sera imprim, publi et affich par-tout eu besoin sera.
590 - ... vice-consul, lequel pourra se rendre bord s'il le juge propos : mais cette prvenance ne pourra en aucun cas retarder l'excution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrtes ne pourront ensuite tre mises en libert qu'aprs que le consul ou vice-consul en aura t prvenu, et elles lui seront remises, s'il le requiert, pour tre reconduites sur les btiments o elles auront t arrtes, ou autres de leur nation, et tre renvoyes hors du pays.