...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre...

...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque...

...compose des président, vice-prs.sulenls ei secrétaires du Sénat. « — (Adopté.) « Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le...

...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...

...Président de la Républiqu ne peut être mis ев accusation qu par la Chambre des députés ci с peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis » accusation par la Chambre des dépn tés pour crimes commis dans \'na таге de leurs fonction»....

...haute trahison » , et, d'après l'article 1 2 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...

...haute trahison » , et, d'après l'article 12 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...

...nationale, leur bureau se confposedes président, vice-présidents ft gflcrétaires du Sénat. ART. 12 — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en...

...haute trahison. (L. 25 février 1*>75, art. 6, 2e §.) Le Président de la République ne peut être mU en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénati constitué en cour de justice. (L. 24 février 1875, art. 9. — LC 16 juillet 1875, art. 13,...

...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines...